Acte par lequel un huissier de justice se rend à l’adresse d’une personne et lui demande de répondre à une ou plusieurs questions concernant un différend.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
Une sommation interpellative est une forme de mise en demeure, un acte d`huissier de justice, qui a pour but de provoquer une prise de position en vue d`obtenir une réponse à question posée à la personne interpellée. La réponse ou le refus de réponse, consigné dans un procès-verbal par...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Sommation_interpellative
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